Mes revendications !!

Natacha prend un congé parental d'éducation de quelques mois après son congé maternité. Cette opportunité de pouvoir cesser son activité pour s'occuper de son enfant me semble formidable. C'est une grande chance de disposer en France d'une législation au bénéfice des enfants. Cette loi assure que l'employeur laisse partir le salarié et lui redonne un poste à l'issue du congé.

Les parents peuvent même faire un relais !! Par exemple, la maman prend 6 mois de congés et le papa prend 6 mois à la suite. Ou alors on peut prendre un temps partiel (mais là il faut négocier avec l'employeur ...). Enfin voilà, c'est bien fait... L'inconvénient c'est que bien sûr que pendant cette periode, on n'est pas payé.

La caisse d'allocation familiale offre une allocation de libre choix d'activité pendant les periodes où les parents cessent leur activité ou sont à temps partiel pour élever leur enfant.

Je vais demander un petit congé (2 mois) à la fin du congés de Natacha. En effet, nous voudrions que Sacha reste avec nous jusqu'à 5-6 mois. Je souhaite passer un peu de temps à 100% avec lui pendant cette période. Bon pour moi, ce ne sera sûrement pas un congé parental d'éducation. En effet, l'administration bien élevée du ministère de la défense saura faire appliquer la loi au pied de la lettre et l'article du code de la défense L4138-14 est clair  :

Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.

Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.

Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, sur simple demande, à la mère ou au père militaire.

Etant donné que les lois doivent bien évoluer un jour et que pour cela, il faut que les citoyens que nous sommes fassent passer quelques messages, je vais demander le congé parental.

Dés lors que je vais recevoir le refus pour un congé parental, je vais demander un congé sans solde. Je ferais aussi un  recours devant la commission des recours militaires puis je pense que j'aurais le droit de déposer mon dossier au conseil d'état mais je ne sais pas trop comment tourner les choses.

Je n'ai pas grand espoir d'obtenir gain de cause mais il faut bien agir pour faire avancer les choses.

Je suis preneuse pour toute aide en matière juridique, coordonnées de personnes qui pourraient m'aider...

Pour info, la différence entre le congé parental et le congé sans solde :

Le congé parental compte pour la retraite, pour l'ancienneté et pour l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.

Ce n'est donc pas anodin ...

PS : j'ai déjà fait l'objet d'un refus puisque le service RH a refusé les 3 jours de permission qui sont accordés pour évenements familiaux.

En effet, le texte dit :

Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
2° De la naissance d'un enfant du militaire ;
3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.

C'est triste parce qu'au delà du fait de ne pas avoir quelques jours de congés, cela dit juridiquement "Sacha n'est pas l'enfant de Sara..."

Un point positif pour finir : 

au sens des impôts et de la sécurité sociale, Sacha est pour moi un  enfant  A CHARGE  (moins d'impots et le droit aux prestations familiales).

Mais bon pour moi ce n'est toujours pas suffisant car je suis la maman de Sacha... je ne suis ni une belle-mère, ni une nounou, et pas un papa non plus... juste une maman.