Le décret sur la prise en compte du PACS dans la Solde des militaires vient de sortir. JORF n°0009 Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011. On croit que c'est une avancée mais non : il y a encore et toujours discrimination avec le mariage .... Le ministre impose un délai de 2 ans avant la prise en compte de la prime... Pourquoi ? Euh .... je donne ma langue au chat...
ce décret est contestable car il est en contradiction avec la loi sur le pacs qui dispose que l'effet du pacs est immédiat (vu qu'une loi est une norme hiérarchique supérieure au décret)...
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